Acte de Décès

Acte de Décès

C’est un document administratif établi à la suite d’un décès.

Procédure : Se rendre à la Mairie

Délai : 15 jours à compter de la date de décès de l’intéressé

Documents à fournir  :

  • Certificat de décès délivré par un médecin ou par un officier de police (photocopie +l’original)
  • Photocopie de la pièce du défunt et celle du déclarant

Personne habilitée à constater le décès :

  • Médecin légiste
  • Médecin de l’hôpital
  • L’officier de police
Service concerné : Service décès de l’état civil
Personne habilitée : Toute personne physique

Coût 500 FCFA

NB : Après 15 jours, il faut une procédure judiciaire